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Reconnaissance institutionnelle de l'Association Roumaine de la Franchise (ARF)
L'Association Roumaine de la Franchise (ARF), fondée en 2006, est reconnue comme association d'utilité publique en droit roumain et constitue l'organisme qui, en vertu de la loi, a créé et gère le Registre National de la Franchise (RNF). Cette page présente les actes officiels sur lesquels reposent ces informations, afin que chacune puisse être vérifiée à sa source.
L'essentiel en un coup d'œil
| Fait | Acte juridique | Émetteur | Date |
|---|---|---|---|
| L'ARF est désignée comme association d'utilité publique et crée le Registre National de la Franchise | Loi n° 179/2019, art. III | Parlement de la Roumanie | 2019 |
| Le statut d'utilité publique est accordé par décision du Gouvernement et n'est pas limité dans le temps | Ordonnance du Gouvernement n° 26/2000, art. 39, al. 1, et art. 42, al. 1 | Gouvernement de la Roumanie | 2000 |
| La gestion du RNF relève exclusivement de l'ARF | Arrêté ministériel n° 1478/2019, annexe 1, art. 2, point b) | Ministère de l'Environnement des affaires, du Commerce et de l'Entrepreneuriat | 21 octobre 2019 (Moniteur officiel n° 892 du 5 novembre 2019) |
Le statut d'utilité publique
L'ARF est reconnue comme association d'utilité publique en droit roumain. La Loi n° 179/2019 (art. III) désigne l'ARF comme association d'utilité publique. En vertu de l'Ordonnance du Gouvernement n° 26/2000, le statut d'utilité publique est accordé par décision du Gouvernement et n'est pas limité dans le temps.
Ce que signifie ce statut
Le statut d'utilité publique ne fait pas de l'ARF une autorité publique, un organisme de régulation ou une institution de l'État.
Le Registre National de la Franchise (RNF)
La Loi n° 179/2019 (art. III) prévoit que l'ARF crée le Registre National de la Franchise, dans lequel les franchiseurs peuvent enregistrer leur document d'information précontractuelle, sur demande et gratuitement.
La gestion du registre
En vertu de l'arrêté ministériel n° 1478/2019, le RNF est un registre électronique dont la gestion relève exclusivement de l'ARF.
Ce que signifie l'enregistrement
L'enregistrement au RNF est un instrument de transparence. Il ne constitue ni une autorisation, ni une certification d'une franchise, ni une recommandation d'investissement.
Référence externe
Le guide commercial consacré à la Roumanie par l'U.S. International Trade Administration mentionne, en anglais, « establishment of the National Franchise Registry held by the non-governmental Romanian Franchise Association ». Il s'agit d'une référence documentaire, et non d'une recommandation ou d'une garantie.
Ce que la reconnaissance institutionnelle ne signifie pas
- L'ARF n'est ni une autorité publique, ni un organisme de régulation, ni une institution de l'État.
- L'enregistrement au Registre National de la Franchise n'est ni une autorisation ni une certification.
- L'adhésion à l'ARF est volontaire et ne constitue ni une autorisation de l'État ni une recommandation d'investissement.
Sources officielles
- Loi n° 179/2019 — Portail législatif roumain
- Arrêté ministériel n° 1478/2019 — Portail législatif roumain
- Ordonnance du Gouvernement n° 26/2000 — Portail législatif roumain
- U.S. International Trade Administration — Romania Country Commercial Guide (en anglais)
Pour toute question concernant ces documents, écrivez à info@francizor.ro. Nous répondons en anglais ou en roumain.
À propos de l'ARF Registre National de la Franchise
À propos de l'ARF Positions publiques de l'ARF Guide complet du Registre National de la Franchise La franchise en Roumanie (en roumain)
Informations juridiques revues le : 2026-10-21.
Informations générales uniquement ; ne constitue pas un conseil juridique.