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Reconnaissance institutionnelle de l'Association Roumaine de la Franchise (ARF)
L'Association Roumaine de la Franchise (ARF), fondée en 2006, est reconnue comme association d'utilité publique en droit roumain et constitue l'organisme qui, en vertu de la loi, a créé et gère le Registre National de la Franchise (RNF). Cette page présente les actes officiels sur lesquels reposent ces informations, afin que chacune puisse être vérifiée à sa source.
L'essentiel en un coup d'œil
| Fait | Acte juridique | Émetteur | Date |
|---|---|---|---|
| L'ARF est désignée comme association d'utilité publique et crée le Registre National de la Franchise | Loi n° 179/2019, art. III | Parlement de la Roumanie | 2019 |
| Le statut d'utilité publique est accordé par décision du Gouvernement et n'est pas limité dans le temps | Ordonnance du Gouvernement n° 26/2000, art. 39, al. 1, et art. 42, al. 1 | Gouvernement de la Roumanie | 2000 |
| La gestion du RNF relève exclusivement de l'ARF | Arrêté ministériel n° 1478/2019, annexe 1, art. 2, point b) | Ministère de l'Environnement des affaires, du Commerce et de l'Entrepreneuriat | 21 octobre 2019 (Moniteur officiel n° 892 du 5 novembre 2019) |
| Lettre de soutien | réf. 766/AID/05.02.2026 | Ministère de l'Économie, de la Numérisation, de l'Entrepreneuriat et du Tourisme | 5 février 2026 |
Le statut d'utilité publique
L'ARF est reconnue comme association d'utilité publique en droit roumain. La Loi n° 179/2019 (art. III) désigne l'ARF comme association d'utilité publique. En vertu de l'Ordonnance du Gouvernement n° 26/2000, le statut d'utilité publique est accordé par décision du Gouvernement et n'est pas limité dans le temps.
Ce que signifie ce statut
Le statut d'utilité publique ne fait pas de l'ARF une autorité publique, un organisme de régulation ou une institution de l'État.
Le Registre National de la Franchise (RNF)
La Loi n° 179/2019 (art. III) prévoit que l'ARF crée le Registre National de la Franchise, dans lequel les franchiseurs peuvent enregistrer leur document d'information précontractuelle, sur demande et gratuitement.
La gestion du registre
En vertu de l'arrêté ministériel n° 1478/2019, le RNF est un registre électronique dont la gestion relève exclusivement de l'ARF.
Ce que signifie l'enregistrement
L'enregistrement au RNF est un instrument de transparence. Il ne constitue ni une autorisation, ni une certification d'une franchise, ni une recommandation d'investissement.
Référence externe
Le guide commercial consacré à la Roumanie par l'U.S. International Trade Administration mentionne, en anglais, « establishment of the National Franchise Registry held by the non-governmental Romanian Franchise Association ». Il s'agit d'une référence documentaire, et non d'une recommandation ou d'une garantie.
Lettre de soutien institutionnel du ministère de l'Économie, de la Numérisation, de l'Entrepreneuriat et du Tourisme
Le 5 février 2026, le ministère de l'Économie, de la Numérisation, de l'Entrepreneuriat et du Tourisme a adressé à l'Association Roumaine de la Franchise une lettre de soutien (réf. 766/AID/05.02.2026). Dans cette lettre, le ministère exprime son soutien institutionnel à la participation de l'ARF à des initiatives et projets européens dans les domaines de l'innovation, de la numérisation et du transfert de technologie, y compris dans le cadre d'Horizon Europe. Le ministère déclare également reconnaître le rôle stratégique de l'Association Roumaine de la Franchise en tant qu'infrastructure d'envergure nationale pour le soutien, la réplication, le changement d'échelle et l'internationalisation des entreprises innovantes, en particulier dans le cadre des programmes et initiatives européens de recherche, d'innovation et d'entrepreneuriat (traduction non officielle).
« This Letter of Support is issued exclusively for institutional endorsement purposes and does not imply any legal, financial, or budgetary commitment on the part of the Ministry of Economy, Digitalization, Entrepreneurship and Tourism. »
Traduction non officielle : « La présente lettre de soutien est délivrée exclusivement à des fins de soutien institutionnel et n'implique aucun engagement juridique, financier ou budgétaire de la part du ministère de l'Économie, de la Numérisation, de l'Entrepreneuriat et du Tourisme. »
Cette lettre ne confère pas le statut d'utilité publique, qui découle de la loi (Loi n° 179/2019, art. III), et ne constitue ni un financement, ni une garantie, ni un contrat, ni une accréditation, ni un partenariat permanent avec le Gouvernement roumain. La lettre désigne l'association sous le nom « Romanian Franchise Association (RFA) ».
La lettre est reproduite dans sa version originale anglaise. Les descriptions qu'elle contient relèvent de la formulation du ministère ; le statut juridique et les activités de l'ARF sont présentés sur cette page sur la base des actes juridiques cités.
Copie avec éléments occultés, et non l'original intégral. La signature manuscrite et le cachet d'enregistrement ont été occultés de manière irréversible en vue de la publication en ligne. Le cachet recouvrait également une partie de l'en-tête et la mention manuscrite d'enregistrement ; le numéro et la date d'enregistrement (766/AID/05.02.2026) sont indiqués dans le texte ci-dessus. Le corps de la lettre n'a pas été modifié. L'original est conservé, sans modification, dans les archives de l'ARF.
Lettre de soutien réf. 766/AID/05.02.2026 (PDF, en anglais, copie avec éléments occultés, 1 page, 1,4 Mo)
SHA256: 4bbfd06640869788305ddd5f70d3b1fe4deaac5446ab0cc36b0b25d16f67d850
Ce que la reconnaissance institutionnelle ne signifie pas
- L'ARF n'est ni une autorité publique, ni un organisme de régulation, ni une institution de l'État.
- L'enregistrement au Registre National de la Franchise n'est ni une autorisation ni une certification.
- L'adhésion à l'ARF est volontaire et ne constitue ni une autorisation de l'État ni une recommandation d'investissement.
- Aucun document présenté sur cette page n'apporte de financement, de garantie ou de partenariat permanent avec un ministère.
Sources officielles
- Loi n° 179/2019 — Portail législatif roumain
- Arrêté ministériel n° 1478/2019 — Portail législatif roumain
- Ordonnance du Gouvernement n° 26/2000 — Portail législatif roumain
- U.S. International Trade Administration — Romania Country Commercial Guide (en anglais)
- Lettre de soutien réf. 766/AID/05.02.2026 (copie avec éléments occultés)
Pour toute question concernant ces documents, écrivez à info@francizor.ro. Nous répondons en anglais ou en roumain.
Présentation de l'ARF (page en français) Registre National de la Franchise
Présentation de l'ARF (page en roumain) Positions publiques de l'ARF Guide complet du Registre National de la Franchise La franchise en Roumanie (en roumain)
Informations juridiques revues le : 2026-10-21.
Informations générales uniquement ; ne constitue pas un conseil juridique.